Le parquet va poursuivre les compagnies aériennes qui ne contrôlent pas les passagers

Des contrôles plus fermes.
Des contrôles plus fermes. - Photo News

« Le parquet de Hal-Vilvorde, en collaboration avec la police de l’aéroport, conduira des actions ciblées à l’aéroport de Zaventem afin de contrôler aussi bien les voyageurs que les sociétés de transport. Si nous constatons que plusieurs voyageurs d’un même vol ne disposent pas de l’attestation et du formulaire requis, cela peut indiquer que la compagnie aérienne en question n’a pas procédé au contrôle des documents ou au moins a laissé embarquer des voyageurs qui ne remplissent pas les conditions. L’objectif de ces actions est clair : nous voulons contribuer à garantir que les voyages puissent se dérouler dans des conditions sûres, de sorte que la crise corona en Belgique reste sous contrôle », souligne Ine Van Wymersch, procureur du Roi au parquet de Hal-Vilvorde.

« Au cas où nous constatons que les compagnies aériennes omettent d’effectuer les vérifications obligatoires, un représentant de cette compagnie sera auditionné. Le procès-verbal sera transmis au parquet. Le parquet traitera ces dossiers en priorité. Lorsque le parquet estimera qu’une infraction a été commise, nous procéderons à la citation de la société de transport devant le tribunal de police. Dans ce cas, la société de transports risque la condamnation à de lourdes amendes. Au cours des derniers mois plusieurs compagnies aériennes ont déjà été mises en garde. Elles ont été exhortées à se conformer aux règles et d’effectuer effectivement les vérifications nécessaires. Aujourd’hui, le Collège des procureurs généraux est d’avis que le temps des avertissements est terminé. En annonçant ces actions et par notre communication transparente relative à la politique criminelle de poursuite, en tant qu’autorité judiciaire, nous insistons également sur la sensibilisation et sur la prévention, en espérant que tout le monde prenne ses responsabilités. Ainsi, nous ne devrons plus verbaliser ni poursuivre », ajoute Ine Van Wymersch.

Exemple concret

Un résident Belge qui revient par avion d’Espagne doit disposer d’un formulaire PLF (Passenger Locator Form), dûment rempli. La compagnie aérienne doit contrôler ce document avant l’embarquement, ainsi qu’à l’arrivée en Belgique. Il est interdit d’embarquer si le PLF n’a pas été rempli correctement.

Si, à l’aéroport la police constate que les voyageurs ne sont pas en possession de leur PLF correctement remplis, deux mesures seront prises :

1 Le voyageur qui n’a pas respecté les règles imposées aura la possibilité de payer 250 euros (transaction immédiate). En cas de refus ou si l’infraction est contestée à tort, le voyageur sera cité devant le tribunal de police. En cas de falsification du PLF, le voyageur se rend coupable de faux et usage de faux documents, étant une infraction plus grave. Dans ce cas, une transaction immédiate de 750 euros sera proposée. En cas de non-paiement ou de contestation, le parquet procédera à une convocation au tribunal correctionnel.

2 La compagnie aérienne qui a omis le contrôle nécessaire et qui n’a pas refusé l’embarquement sera citée à comparaître au tribunal de police. La violation de l’arrêté ministériel est passible d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 26 à 500 euros ou d’une de ces sanctions seulement. S’il s’agit d’une infraction commise par une personne morale, l’amende réelle peut aller jusqu’à 48.000 euros.

« Comme il est clair depuis pas mal de temps qu’il y a des obligations relatives aux voyages, la circulaire ne prévoit plus d’avertissements. En plus, par différents canaux les autorités mettent des informations à la disposition des voyageurs. « Partir en voyage » en temps de corona nécessite plus de préparation et le respect de règles plus strictes que d’habitude. Cela est et doit être une évidence », conclut Ine Van Wymersch.

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