La commission paritaire locative et la grille des loyers peu efficaces

Pas de baisse de loyer attendu.
Pas de baisse de loyer attendu. - Belga

Ce dispositif en proposition était sur la table du parlement bruxellois, lundi, pour sa séance de rentrée. Déjà examiné en commission, il a été reporté à la prochaine séance plénière car l’avis du Conseil d’État n’a été transmis que tout récemment, si l’on en croit le président de l’assemblée bruxelloise Rachid Madrane.

Les chercheurs de l’ULB-IGEAT ont quant à eux rendu publiques, lundi, leurs critiques à l’égard du dispositif en gestation.

Selon eux, la commission paritaire locative et la grille des loyers ne vont pas entraîner la baisse attendue des loyers. Ils relèvent, notamment, que la procédure, au lieu d’être automatique, fera peser sur les locataires l’initiative de demande de révision à la baisse. «Or, peu de locataires sont armés pour de telles démarches et il sera risqué pour eux de s’opposer frontalement à leur bailleur», ont-ils fait valoir par voie de communiqué.

Les propriétaires garderont aussi, selon les auteurs, des marges très importantes de justification en raison du «caractère très grossier des caractéristiques prises en compte par la grille».

«Paradoxalement, la convergence des loyers à la baisse comme à la hausse sous l’effet de la grille pourrait même conduire au relèvement des loyers d’une partie des ménages pouvant le moins le supporter», ont-ils ajouté.

Plus fondamentalement encore, les chercheurs soulignent que le dispositif, par son principe même, s’interdit de toucher à la rente locative et au niveau général des loyers. Ce dernier est au contraire considéré comme la référence du juste loyer. Pourtant, au terme de décennies d’augmentations plus rapides que l’indice des prix, les loyers actuels seraient pour la plupart considérés comme simplement abusifs au regard d’une grille fonctionnant en 2009 sur des principes exactement équivalents à la grille actuelle.

Les chercheurs de l’ULB-IGEAT en concluent que le dispositif ne touchera guère au transfert financier massif qui s’opère, via les loyers, depuis un grand nombre de ménages moins aisés vers un plus petit nombre de ménages plus aisés.

De plus, d’après eux, si de trop nombreux ménages locataires ne disposent plus, après paiement des loyers, des moyens nécessaires pour couvrir des dépenses aussi fondamentales que celles des soins de santé, les propriétaires bailleurs pauvres, tout à fait minoritaires quant à eux, ne concernent au plus qu’entre 8 et 13% des logements loués par des personnes privées.

Les auteurs de l’analyse plaident pour un système de régulation «socialement bien plus audacieux». Ils soulignent qu’une partie importante des masses financières considérables en jeu échappe à l’économie régionale entre autres du fait de la part élevée de bailleurs non résidents (environ 40% des logements loués par des bailleurs personnes physiques résident en dehors de Bruxelles). Les auteurs choisissent de se baser sur une conception de la propriété résolument orientée vers un usage direct comme propriétaire occupant et non vers la perception d’une rente.

Ils soulignent enfin que la rente locative constitue, dans le cadre hélas probable d’une crise sociale aiguë suite à la crise sanitaire, un très puissant et très efficace levier d’action aux mains des pouvoirs publics.

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