Le parlement wallon encadre davantage la fusion volontaire des communes

Le parlement wallon encadre davantage la fusion volontaire des communes
Belga

Le cadre législatif de cette fusion volontaire des communes avait été fixé en 2019 par deux décrets modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Certaines dispositions de ces textes étaient toutefois sujettes à interprétation et créaient dès lors une insécurité juridique désormais corrigée par les décrets votés ce mercredi.

Sont ainsi précisées, entre autres, les modalités de désignation des directeurs généraux et des directeurs financiers des nouvelles entités. Les textes instituent également, à charge de la Région et dans les limites des crédits disponibles, un montant maximum de 100 millions d’euros pour les 6 exercices budgétaires de 2025 à 2030 destinés à l’ensemble des fusions intervenant à l’occasion des élections locales 2024.

A l’heure actuelle, seules les communes de Bastogne et de Bertogne ont manifesté leur volonté de fusionner.

Poursuivez votre lecture sur ce(s) sujet(s) :Bastogne (prov. de Luxembourg)Bertogne (prov. de Luxembourg)

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